Janvier 2001

PL 8365-A Secrétariat du Grand ConseilDate de dépôt: 9 janvier 2001MessagerieRapportde la Commission de l’environnement et de l’agriculture chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat sur l’action publique en vue d’un développement durable (A 2 60) (Agenda 21)Rapporteur : M me Caroline Dallèves-RomaneschiMesdames etMessieurs les députés,La Commission de l’environnement et de l’agriculture a examiné ce projet au cours de trois séances, les 2 et 9 novembre et le 21 décembre 2000, sous les présidences successives de M me Geneviève M ottet-Durand et de M. Luc Barthassat.Ce projet de loi a pour but de doter le canton de Genève d’un Agenda 21, suivant ainsi les recommandations adoptées par 181 Etats au Sommet de la terre, à Rio, en 1992. Il s’agit d’un premier pas en vue de participer, comme s’y est engagé notre pays, à la promotion d’un développement durable.Un développement est durable s’il répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la possibilité pour les générations à venir de satisfaire leurs propres besoins.C’est donc dans une action d’envergure mondiale que s’inscrit ce projet, mais de manière concrète et en pratiquant la politique des petits pas, comme le veut notre tradition. Cette vocation, et sa manière très pragmatique de procéder, démontrent en réalité une volonté ferme d’aboutir qui fait toute la valeur de cette démarche.Le Conseil d’Etat avait chargé la Société pour la protection de l’environnement d’élaborer un premier projet, intitulé « Rapport de Synthèse ». Ce dernier a fait l’objet d’une très large consultation, puis d’un rapport du groupe de travail interdépartemental sur l’Agenda 21 constitué à cette occasion.La consultation – qui a duré deux ans – a démontré que l’Agenda 21 suscitait autant d’attentes de certains côtés que de méfiance inquiète d’autres milieux. Soucieux d’adopter une démarche consensuelle qui permet de dépasser les blocages, le gouvernement a décidé de renoncer à la multiplicité d’actions diverses proposées par la SPE pour en choisir un nombre restreint qui soient très réalistes, en retenant pour une première étape sept volets d’action.Il a également choisi d’adopter une démarche interdépartementale, les différentes actions relevant de la responsabilités engagée des départements concernés.Présentation du projetDans sa présentation du document, M. Robert Cramer, chef du Département de l’intérieur, de l’agriculture, de l’environnement et de l’énergie (DIAEE), précise que la première partie de cette loi fixe des principes pour un certain nombre d’années, tandis que la deuxième partie devra être adaptée tous les quatre ans (à partir de l’article 9).Selon lui, ce projet de loi est intéressant puisqu’il permet un débat public régulier. Genève sera ainsi le premier canton où le parlement choisira le contenu de l’Agenda et décidera des actions à mener.La première année de chaque législature, il faudra le réactualiser pour proposer un programme d’action pour les dernières années de la législature. C’est en 2002 déjà qu’il faudra l’adapter.M. François Brutsch, secrétaire adjoint, retrace la genèse de l’Agenda 21 du Sommet des Nations-Unies sur l’homme et l’environnement à Stockholm en 1972, au Sommet de la terre qui devra se réunir en 2002 dans un lieu non encore fixé.Il précise que la notion de développement durable est maintenant admise et que les Etats se sont engagés à œuvrer désormais dans ce sens.Cependant, jusqu’à présent, il y avait, d’un côté l’économie et ses exigences et de l’autre, les préoccupations écologiques. On s’aperçoitdésormais que le développement durable n’est p ossible que si tous les partenaires en tiennent compte dans leurs activités, leurs projets et leurs choix. Il faut donc tenter de concilier développement économique et protection de l’environnement.Il rappelle aussi le cheminement des autorités pour en arriver à dresser cet agenda. Tout est parti d’une motion du Grand Conseil, votée en 1996, pour en arriver à un rapport résumant le travail de la Société pour la protection de l’environnement (SPE), rapport qui a fait l’objet d’un rapport de synthèse. « Un agenda 21 pour Genève : 21 propositions pour entrer dans le XXI e siècle ». Le Conseil d’Etat a soumis ce rapport à une vaste consultation et désigné un groupe de travail interdépartemental pour analyser les résultats et lui soumettre des propositions. Le rapport du groupe de travail, Organiser la convergence des politiques publiques vers un développement durable, a été rendu public en avril 2000 avec les orientations retenues par le gouvernement et sur la base desquelles le présent projet de loi a été élaboré. Ce projet répond à la motion du Grand Conseil disant « Développement durable : Genève doit montrer l’exemple ».M. Cramer renvoie au document « Un Agenda 21 pour Genève », où figure la liste impressionnante des personnes qui ont été interviewées. Il souligne qu’après avoir pris la température de toute une série de milieux, le rapport a également fait l’objet d’une enquête publique.En ce qui concerne les propositions non retenues, elles demeurent dans le rapport qui restera une référence. Ces propositions pourront également être reprises par d’autres collectivités, les communes, par exemple. De toute manière, il espère bien que l’entier de la réflexion ne devra pas être repris dans deux ans.M. Brutsch explique qu’il était impossible de faire 21 propositions. Sept ont été retenues soit sur la base de critères très stricts, soit très ponctuels. Il souligne que parmi les 21 propositions de la SPE, certaines relèvent purement de la société civile. Enfin, les 7 propositions retenues relèvent principalement d’actions transdépartementales.Examen du projet article par articlePréambuleLe préambule amendé est le suivant :vu le programme d’action pour le XXI e siècle (Agenda 21) adopté par la Conférence des Nations-Unies sur l’environnement et le développement à Rio en juin 1992 ;vu l’article 73 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;vu l’article 160 B de la Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847, décrète ce qui suit :Vote : Ce préambule est adopté à l’unanimité.Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 ButLa fin du premier paragraphe est complétée par les termes « de satisfaire leurs propres besoins », en reprenant les termes de la Conférence de Rio, dans un but de clarification (unanimité moins une abstention).Dans le deuxième paragraphe, le terme « rééquilibrage » est remplacé par « l’équilibre durable ».Vote : L’article 1 est adopté à l’unanimité.Art. 2 Convergence des politiques publiquesVote : L’article 2 est adopté à l’unanimité.Art. 3 Orientation pluriannuelleM. Cramer insiste sur le fait que l'article 3 est un des noyaux de la loi. Un bilan sur les actions engagées et des propositions pour la suite doivent être présentés à chaque début de législature. De plus, le Grand Conseil gardera toujours le contrôle des actions en les encadrant par un projet de loi. Ces dispositions ont été choisies en vertu de l'idée que le développement durable doit se construire sur l'accord du plus grand nombre.Vote : L’article 3 est adopté à l'unanimité.Art. 4 Calendrier de législatureIl est proposé de rajouter à la fin « conformément aux concepts cantonaux en vigueur », modification adoptée à l’unanimité.Vote: l’article 4 est accepté à l’unanimité.Art. 5 EvaluationVote : l’article 5 est accepté à l’unanimité.Art. 6 Organisme indépendantCet article suscite la controverse.Certains commissaires remettent en cause le fait de désigner d’ores et déjà dans la loi le Conseil de l’environnement.Un commissaire préfère parler d’ « organisme indépendant », sans autre précision. Un autre insiste pour que l’on ajoute au moins organisme indépendant « existant », afin d’éviter la création d’une nouvelle structure.Le conseiller d’Etat précise que le groupe de travail interdépartemental avait pensé au Conseil économique et social pour remplir cette mission. Cette idée a cependant été abandonnée, vu la situation actuelle précaire de cet organisme, dont l’existence même est actuellement remise en cause. Un commissaire proteste contre cette mention du Conseil de l’environnement, arguant qu’éliminer la possibilité du CES équivaudrait à retirer toute raison d’être à ce dernier et le condamnerait à disparaître.Laissée en suspens, la discussion est reprise en deuxième lecture.La question, résume M. Cramer, est de savoir s’il faut préciser que le Conseil d’Etat fait appel à un organisme indépendant ou mentionner expressément que cet organisme est le Conseil de l’environnement. En l’état, la question se pose évidemment de savoir ce que deviendra la mission du Conseil économique et social.M. Cramer ne s’oppose pas à l’une ou à l’autre des propositions. Actuellement, c’est lui qui préside le Conseil de l’environnement. Si cet organisme est mentionné, il devra renoncer à la présidence, mais cela ne le gêne pas. Ce conseil a les caractéristiques d’une commission consultative. Quant au Conseil économique et social, il existe et se cherche une nouvelle vocation.De toute manière, tout cela pourra être rectifié dans deux ans sur la base de l’expérience. Cela sera régi par un règlement, ce qui est simple à modifier.Un commissaire estime qu’il faut laisser une chance au Conseil économique et social de retrouver une vocation, c’est pourquoi il plaideen faveur d’un « organisme indépendant ». D’ailleurs le Conseil de l’environnement compte trop de spécialistes de l’environnement et pas assez de représentants d’autres secteurs, notamment du monde syndical.Un autre commissaire estime que rien n’empêche d’inclure dans le Conseil de l’environnement des représentants du monde syndical. Selon lui, le fait que le Conseil de l’environnement comprenne beaucoup de spécialistes n’est pas un défaut, bien au contraire. Il estime qu’il faut s’appuyer sur des gens compétents. C’est sur la base de leurs données qu’il faudra faire un effort de vulgarisation. Il ajoute que ce projet de loi n’est pas fait pour sauver le Conseil économique et social.M. Cramer rappelle qu’actuellement le Conseil de l’environnement compte 16 membres. Sa composition pourra être élargie jusqu’à 20 ou 22 membres pour inclure des représentants du monde du travail. Mais en faisant un tel choix, les députés coupent l’herbe sous les pieds du Conseil économique et social. Si le groupe de travail qui s’est réuni pour Agenda 21 a pensé au Conseil économique et social, c’est pour lui donner une raison d’exister. Pour le maintenir, la meilleure chose est de lui confier de nouvelles tâches.M. Cramer est d’avis que les deux variantes se défendent et se valent. Les spécialistes du Conseil de l’environnement valent les membres du Conseil économique et social issus de la Chambre de commerce, des associations de la protection de la nature, de l’Université, des syndicats, etc. Ces personnes ont été désignées parce qu’elles sont reconnues par les milieux qu’elles représentent.Une commissaire pense que ce qu’on attend de cet organisme, c’est de la vulgarisation, pour amener la population à participer à la réalisation du développement durable, et non pas du travail de spécialistes de l’environnement. Ce qui comptera, c’est le dynamisme et la m otivation des personnes que l’on chargera de cette tâche. Il ne faudrait donc pas se montrer trop précis et restrictif dans la loi.Finalement, au vote et en deuxième lecture, c’est la version « Conseil de l’environnement » qui l’emporte par6 oui (2 R, 2 L. 2 DC)4 non (2 S, 1 AdG, 1 Ve).Précisons que le titre de l’article 6 est devenu « concertation », et qu’un alinéa 2 lui est ajouté pour définir les attributions du Conseil de l’environnement dans le cadre de cette loi.La variante suivante est discutée et finalement retenue :Le Conseil de l’environnement institué par la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 2 octobre 1997, est chargé de favoriser la concertation, la motivation et la participation de la société civile dans la perspective d’un développement durable.A cette fin, le Conseil de l’environnement dispose notamment des attributions suivantes :a) il est consulté par le Conseil d’Etat avant le dépôt d’un projetmodifiant la présente loi (art.3) ;b) il est associé à l’élaboration du calendrier de législature (art. 4) ;c) il participe à l’évaluation sur la mise en œuvre de la stratégie en vued’un développement durable (art. 5).Art. 7 Agendas 21 communauxVote : l'article 7 est approuvé à l'unanimité.Art. 8 Actions de la société civileUn commissaire est réservé face à l'idée des prix, dans l'art. 8, al. 2. Il propose la suppression du deuxième alinéa.Une commissaire estime, au contraire, que les prix peuvent constituer une stimulation et créer l’événement.D’ailleurs, dans l'économie, remarque un commissaire, il existe beaucoup de bourses. Il serait positif d'en avoir plus dans le domaine de l'écologie.M. Brutsch explique que le but des prix est de trouver l'appui de la société civile. Un thème serait choisi chaque année et encouragerait la réalisation d'un projet allant dans ce sens. Il faudra aussi différencier les projets finis et ceux en cours de réalisation. M. Cramer ajoute qu’un concours permettrait de créer de la publicité autour du développement durable.Certains commissaires annoncent qu’ils s’opposeront à cet article si l’on y fait mention du Conseil de l’environnement, pour les raisons exprimées lors de la discussion sur l’article 6.Vote : 6 oui (2 R, 2 L, 2 DC)2 non (2 S)2 abstentions (1 AdG, 1 Ve)Chapitre 2 Objectifs 2002M. Cramer rappelle que les articles 9 à 15 sont consacrés aux 7 actions retenues. La responsabilité de la réalisation de ces actions n’incombera pas à un département spécifique, mais au Conseil d’Etat. Un comité interdépartemental s’occupe de suivre la manière de travailler des départements. Le Département de l’environnement s’adresse auxdépartements responsables d’une action spécifique pour s’informer de l’avancement des travaux.Art. 9 Système de management environnementalLe chef du DIAE annonce que son département est déjà à la tâche, notamment avec l’Economat cantonal et avec les services concernés par la gestion des déchets. Ensuite il y aura des coordinations interdépartementales au sujet des normes à respecter, en particulier pour l’achat de photocopieuses, de véhicules, etc. Ces normes feront l’objet d’instructions données aux responsables des achats dans les divers départements.M. Cramer souligne, en outre, qu’en adoptant ce projet de loi le Grand Conseil donne des directives strictes au Conseil d’Etat et à l’administration. Mais ce projet n’implique pas de conséquences financières chiffrées. Si certaines mesures engendrent des dépenses particulières, elles feront l’objet d’un projet de loi ou d’une ligne budgétaire spéciale.Il indique que des études allant dans ce sens ont déjà été réalisées par la Confédération et par certains Etats. Le but de l’opération n’est pas de tout recommencer mais de s’inspirer d’expériences qui se sont révélées concluantes à l’usage.Un commissaire demande quel département prendra les décisions et si chaque département devra donner son avis.M. Cramer répète que les décisions seront du ressort du Conseil d’Etat. Les propositions seront faites par un groupe de travail interdépartemental en ce qui concerne les déchets par exemple. Dans le groupe de travail, il y aura des représentants des chantiers, des écoles, de l’administration, des cantines, etc. Ces personnes émaneront du DASS, du DAEL, du DIAE, de l’Economat, notamment. Les directives seront avalisées par le Conseil d’Etat.M. Cramer précise que son rôle sera de s’assurer que le groupe de travail se réunit. Ensuite, quand les directives seront disponibles, c’est lui qui demandera au Conseil d’Etat de les avaliser. C’est donc le Conseil d’Etat qui décide et le DIAEE qui coordonne.Vote : L’Art. 9 est accepté à l’unanimité.Art. 10 Indicateurs du développement durableUne commissaire se demande si cet article ne devrait pas faire partie des dispositions générales.M. Cramer explique qu’il appartient à l’Etat de mettre à disposition de la collectivité des indicateurs sur le développement durable. Il est nécessaire que tous les partenaires de cette politique disposent d’outils d’appréciation. Enclair, l’Etat a demandé à des spécialistes de lui fournir ces indicateurs. A l’Etat de les diffuser pour inciter d’autres milieux à suivre ce chemin. Il doit donc y avoir un effort d’information à ce propos.Les commissaires décident de préciser que la diffusion doit être « la plus large ».Vote : L’article 10 est adopté à l’unanimité.Art. 11 Formation et informationUne commissaire se félicite de cette disposition ayant trait à la formation des enseignants. Il est indispensable que ces derniers soient méthodiquement formés à l’importance du développement durable, afin de le transmettre aux jeunes. Il lui semble cependant que le DIP pourrait aller plus loin dans ce domaine et que l’article pourrait être plus étoffé.M. Cramer répond que cette loi fera l’objet d’un rapport en 2002. Pour cela, la collaboration de tout le monde est nécessaire. Pour l’heure, il pense qu’il n’est pas souhaitable d’aller au-delà de ce que le DIP a accepté.Vote : L’article 11 est accepté à l’unanimité.Art. 12 EcositeM. Cramer précise qu’il ne sera sans doute pas possible de créer à Genève, dans les deux ans, un écosite. Un écosite est la mise en route d’un système où les déchets d’une production permettent de redémarrer une nouvelle production. Le système n’est pas nouveau à Genève. Aux Cheneviers, par exemple, la chaleur produite par l’incinération des déchets est utilisée pour chauffer tout un quartier.L’objectif est d’essayer d’avoir un écosite à Genève dans les meilleurs délais.Vote : L’article 12 est adopté à l’unanimité.Art. 13 Lutte contre l’exclusionM. Cramer explique que l’exclusion peut prendre une forme paradoxale. Il y a des milliers de personnes qui ne trouvent pas d’emploi et qui sont « en rade » alors que par ailleurs on refuse des permis de travail.Vote : L’article 13 est adopté à l’unanimité.Art. 14 Réseau des villes - santéUn commissaire demande si l’Etat pourrait participer en tant qu’entité à ce réseau.M. Cramer répond que c’est possible.Une commissaire demande de préciser le lien qu’il peut y avoir entre ce réseau et le développement durable.M. Cramer dit qu’il s’agit de prévention. Mieux vaut prévenir que guérir !…C’est une vision de la santé qui passe par la prévention plutôt que par les soins. Il cite à titre d’exemple la « fourchette verte » pour manger des aliments sains...Vote : L’article 14 est adopté à l’unanimité.Art. 15 Coopération au développementLes commissaires estiment que la mention de tiers monde est superflue.M. Cramer accepte cette remarque.L’article 15 est rédigé ainsi :L’Etat accentue son action en faveur de la coopération au développement et contribue à l’information en vue d’un meilleur équilibre du développement.Vote : L’article 15 est adopté à l’unanimité.Chapitre 3 Dispositions finalesArt. 16 Dispositions d’applicationVote : L’article 16 est adopté à l’unanimité.Art. 17 Limite de validitéVote : L’article 17 est adopté à l’unanimité.Projet de loi 8365dans son ensembleAdopté par : 8 oui (2 L, 2 R, 2 DC, 1 AdG, 1 Ve)2 abstentions (2 S)Au vu de ses travaux, de la longue concertation qui les a précédés dans tous les milieux, du consensus très large qui a pu être acquis.Au vu de l’importance que revêt pour Genève, solidaire de l’ensemble des citoyens du monde, un pas de plus vers un développement durable.La Commission de l’environnement unanime vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d’accepter ce projet de loi.Projet de loi(8365)sur l'action publique en vue d'un développement durable (A 2 60) (Agenda 21)Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,Vu le programme d’action pour le XXI e siècle (Agenda 21) adopté par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement à Rio en juin 1992,Vu l’article 73 de la constitution fédérale, du 18 avril 1999,Vu l’article 160B de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847,décrète ce qui suit :Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 But1 L'ensemble des activités des pouvoirs publics s'inscrit dans la perspective d'un développement de la société, à Genève et dans la région, qui soit compatible avec celui de l'ensemble de la planète et qui préserve les facultés des générations futures de satisfaire leurs propres besoins.2 A cette fin, on recherchera la convergence et l’équilibre durable entre efficacité économique, solidarité sociale et responsabilité écologique.Art. 2 Convergence des politiques publiquesLe Grand Conseil et le Conseil d'Etat veillent à la cohérence des objectifs poursuivis et des m odalités adoptées, dans tous les domaines de l'action publique, avec la perspective d'un développement durable.Art. 3 Orientation pluriannuelleLe Grand Conseil détermine les objectifs spécifiques de l'Etat en vue d'un développement durable (chapitre 2 de la présente loi). Ils sont revus et actualisés au moins tous les quatre ans, durant la première année de chaque législature.Art. 4 Calendrier de législatureLe Conseil d'Etat publie et tient à jour un calendrier de législature des actions spécifiquement mises en oeuvre en vue d'atteindre les objectifs déterminés par le Grand Conseil conformément aux concepts cantonaux en vigueur.Art. 5 EvaluationLe Conseil d'Etat rend public, en début de législature, un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la stratégie en vue d'un développement durable durant la législature précédente.Art. 6 Concertation1 Le Conseil de l’environnement institué par la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du2 octobre 1997, est chargé de favoriser la concertation, la motivation et la participation de la société civile dans la perspective d’un développement durable.2 A cette fin, le Conseil de l’environnement dispose notamment des attributions suivantes :a) il est consulté par le Conseil d’Etat avant le dépôt d’un projet modifiantla présente loi (art. 3) ;b) il est associé à l’élaboration du calendrier de législature (art. 4) ;c) il participe à l’évaluation sur la mise en oeuvre de la stratégie en vued’un développement durable (art. 5).Art. 7 Agendas 21 communauxL'Etat soutient et encourage la mise sur pied par les communes de programmes spécifiques en vue d'un développement durable dans leur domaine de compétence.Art. 8 Actions de la société civile1 L'Etat soutient et encourage la réalisation de projets spécifiques en vue d'un développement durable par des personnes physiques ou morales.2 A cette fin, il institue notamment un prix annuel distinguant un projet dont la réalisation a été particulièrement significative, et un concours annuel octroyant une ou plusieurs bourses en vue de la réalisation d'actions sur un thème précis. Le Conseil de l’environnement peut être chargé d'attribuer le prix et de mettre sur pied le concours.Chapitre 2 Objectifs 2002Art. 9 Système de management environnementalL'Etat crée les conditions de la mise en place d'un système de management environnemental pour l'ensemble de l'administration cantonale.Art. 10 Indicateurs du développement durableL'Etat favorise l'élaboration et la diffusion la plus large d'indicateurs du développement durable reconnus permettant des comparaisons dans le temps et dans l'espace ainsi que la définition d'objectifs quantifiés.Art. 11 Formation et informationL’Etat intègre progressivement la perspective d’un développement durable dans la formation des enseignants et contribue à l’information de la population.Art. 12 EcositeL'Etat favorise la prise en compte des synergies possibles entre activités économiques en vue de minimiser leur impact sur l'environnement et recherche la possibilité d'une réalisation pilote.Art. 13 Lutte contre l'exclusionL’Etat met en place une action transversale entre politique de l’emploi et politique sociale en vue de prévenir l’exclusion du marché du travail en raison de l’évolution économique ou d’une formation devenue inadéquate.Art. 14 Réseau des villes - santéL’Etat participe au réseau des villes - santé institué par l’Organisation mondiale de la santé et met en oeuvre des actions visant à atteindre ses objectifs.Art. 15 Coopération au développementL'Etat accentue son action en faveur de la coopération internationale au développement et contribue à l'information en vue d'un meilleur équilibre du développement.。